La commune de Le Vernet reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 »

L’arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018» a été publié au Journal Officiel de la République Française du 22 juin 2019 sous la référence NOR : INTE1914147A.

A ce titre, la commune de Le Vernet a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018.

LES SINISTRÉS CONCERNÉS DOIVENT PROCÉDER AUX DÉCLARATIONS DE SINISTRES DANS LES DÉLAIS FIXÉS PAR L’ARTICLE A125-1 DU CODE DES ASSURANCES À SAVOIR DANS LES 10 JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE CET ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL.