Défenseur des droits
Documents à télécharger
DEFENSEUR DES DROITS CALENDRIER 2015

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.  

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire  du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.

Le calendrier des permanences 2015 du Défenseur des droits dans l'Allier est disponible en téléchargement

Agrandir
Mairie du Vernet
22, rue de Cusset
03200 Le Vernet
Localisez-nous
Horaires d'ouverture
du lundi au samedi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
sauf le mardi et samedi après-midi
Contact
Téléphone : 04 70 98 51 00
Fax : 09 70 62 72 69
Formulaire de contact