PLU - Révision

LA REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Par délibération en date du 12 novembre 2014, le Conseil Municipal du Vernet a décidé de mettre en révision son Plan d'Occupation des Sols (POS) et de le remplacer par un Plan Local d'Urbanisme (PLU).

POURQUOI ENGAGER LA REVISION DU POS ?

Il s’agit de reconsidérer le document d'urbanisme en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité environnementale de la commune. Les objectifs affichés sont :

• de permettre la traduction des orientations portées par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), notamment au travers d'Orientations d'Aménagement et de Programmation portant sur les zones d'urbanisation futures et les secteurs "à enjeux"
• de maitriser l'étalement urbain
• de permettre l'optimisation et la mise en valeur de l'espace
• de préserver les ressources et les espaces naturels
• d'améliorer le cadre de vie des habitants
• de préserver les espaces agricoles et les paysages remarquables
• de permettre le maintien de l'offre économique et commerciale

La Municipalité désire réaliser un projet urbain cohérent et en concertation avec la population et les personnes publiques concernées (État, Conseil Général, chambres consulaires, communauté d'agglomération, SCOT,…).

 

DANS QUEL CONTEXTE SE DÉROULE LA REVISION DU PLU ?

LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU) EN 2000 :

La loi SRU du 13 décembre 2000, complétée par la Loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003 est venue modifier en profondeur le Code de l’Urbanisme et a complètement modifié le régime juridique des documents d'urbanisme. Elle traduit la volonté de promouvoir un développement des territoires plus cohérent, plus durable et plus solidaire. Pour répondre à cet objectif, la loi apporte des réformes profondes dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des déplacements.

LES LOIS GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT EN 2009 ET 2010 :

Les principes de la loi SRU ont été complétés dans le domaine de l’environnement par les lois Grenelle, visant une meilleure utilisation des espaces, une économie du foncier, une économie des énergies, une incitation aux énergies renouvelables, une limitation des déplacements…

 

LES TROIS GRANDS PRINCIPES QUI DIRIGENT L'ELABORATION D'UN DOCUMENT D’URBANISME SONT :

Assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, et l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels, et la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable ;

Respecter la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs

Utiliser l’espace de manière économe, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

La Loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR)

La Loi ALUR a été promulguée le 24 mars 2014. Cette loi est venue renforcer la prise en compte de l'environnement dans les documents d'urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme prennent plus d'importance, de même que la planification au niveau des intercommunalités pour mieux localiser les logements et les services, dans une perspective d'aménagement du territoire plus durable basée sur des documents d'urbanisme respectueux de l'environnement et une participation citoyenne en amont.

 

LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX :

Le PLU va s'insérer dans une pyramide de documents qui vont régirent le droit du sol. Ainsi, pour l'élaboration de son PLU, Le Vernet doit respecter un certain nombre de documents qui s’appliquent sur le territoire.

 

Il s’agit notamment :

• du SCOT de Vichy Val d'Allier, qui ambitionne "un redressement et un rajeunissement de la population" de la communauté d'agglomération. Ce SCOT a été approuvé le 18 juillet 2013 et va donner les grands principes du développement urbain à l'échelle de l'agglomération. Ce document va s'imposer au PLU. Il développe un programme tournant autour de 3 axes :
  • Un territoire dynamique et ouvert
  • Un territoire structuré et solidaire
  • Un territoire décarbonné
• divers schémas d'orientations visant à la protection de la ressource en eau : Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux Loire-Bretagne et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Allier aval

par ailleurs, le Porter A Connaissance de l’État informe de toutes les prescriptions nationales particulières, les différentes lois et servitudes d’utilité publique à prendre en compte dans le PLU

Tous ces documents, prescriptions, lois, doivent être pris en compte lors de la révision du document d'urbanisme.  Ils encadrent le développement de la commune.

 

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS À NE PAS NÉGLIGER ?

LE DIAGNOSTIC

Le diagnostic du territoire communal est un élément essentiel, car il va servir de fondement aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables autour desquelles toutes les autres pièces du PLU vont se décliner. Il est établi selon une double approche « factuelle » (la situation actuelle du territoire communal ou intercommunal) et « prospective » (sa situation future) afin d’apprécier les enjeux et les besoins.

Un aspect du diagnostic va être d'analyser l'architecture, l'organisation et le fonctionnement de la commune.

Ainsi, pour mener à bien cette étape essentielle, des chargés d'études du bureau d'études CDHU vont circuler et étudier la commune dans la dernière semaine de janvier.

 

LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) :

Le PLU ne fixe pas uniquement les modalités d’application du droit des sols, mais il va également constituer un véritable projet de territoire, défini dans le PADD, pièce obligatoire et essentielle du PLU

Il est le pivot de l’ensemble du dossier et constitue le cadre de cohérence, le fil conducteur des pièces opérationnelles du PLU. Il ne s’impose pas directement aux autorisations d’urbanisme.

Le PADD constitue la colonne vertébrale du PLU. À partir de ce document seront établis le zonage et le règlement.  Ce document fera l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal et d’une concertation avec la population.

LA CONCERTATION :

La concertation est un moyen d’informer la population tout au long de l’étude, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. Elle concerne donc l’évolution générale de la commune et prend en compte uniquement l’intérêt public.

Elle porte sur le projet communal : projet de développement de la commune pour les 10 ans à venir, en termes de croissance, de développement économique, d’équipements, de déplacements, de préservation d’espaces naturels et agricoles…

Concertation ≠ enquête publique :

La concertation porte sur l’intérêt public

L’enquête publique porte sur les intérêts privés

 

Les modalités ont été définies par délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2014

• mise à disposition en mairie d'un registre de concertation pour recevoir les observations des habitants
• mise en ligne d'information sur le site internet de la commune
• diffusion régulière d'information concernant chacune des phases d'élaboration du PLU dans la publication municipale "Le Vernériaud"
• organisation de toute autre forme d'information nécessaire durant le déroulement de l'élaboration du projet de PLU : publications dans la presse locale, réunions publiques, réunions avec les différents acteurs socio-économique de la commune, etc.

La concertation a lieu pendant toute la durée des études, et ce jusqu’à l’arrêt du projet de PLU en Conseil Municipal.

Concrètement, la concertation a revêtu la forme suivante :

• Un registre de concertation a été mis à la disposition de la population tout au long de la procédure d'élaboration du PLU. La population pouvait s'exprimer aux heures habituelles d'ouverture en inscrivant ses observations sur le registre. Au total, 25 observations y ont été consignées et discutées lors des réunions de travail sur le PLU.
• Une page dédiée au PLU a été créée sur le site internet de la commune. Les supports utilisés lors des réunions publiques y ont notamment été mis en ligne.
• Des actualités ont régulièrement été publiées sur le site internet de la commune :
  • le 18/09/2015 : Première réunion publique sur le Plan local d'Urbanisme,
  • Le 29/01/2016 : Cérémonie des vœux à la population,
  • le 06/09/2016 : Annonce de la réunion publique à venir,
  • le 09/09/2016 : Quel aménagement pour le quartier des petits prés ?
  • le 13/09/2016 : 2ème réunion publique du PLU.
• Une réunion de concertation à destination des agriculteurs de la commune s’est tenue le 27 février 2015 à 14h00 en mairie, en présence d’un exploitant et de représentants des Jardins de Cocagne, des centres équestres de la Forge et du Verduizant ainsi que du comité des Fêtes, ce qui a notamment permis d'identifier les perspectives de développement à moyen terme des exploitations.
• Une réunion de concertation sur les thématiques du cadre de vie, de l’architecture, des déplacements et de l’environnement s’est tenue le mercredi 25 février 2015 à 14h en mairie, notamment en présence de représentants du CAUE, de l’ONF ou encore du comité des fêtes du Vernet.
• Une réunion de concertation sur l’économie s’est tenue le vendredi 27 février 2015 à 9h30 en mairie, en présence de représentants du CAUE, de la CCI, du Comité d’Expansion Economique de l’Allier, de VVA Développement, de l’office du tourisme de Vichy, des Jardins de Cocagne et du comité des fêtes du Vernet.  
• Un premier article présentant le diagnostic du PLU lors de la 1ère  réunion publique a été publié dans La Montagne le 25 septembre 2015. Un deuxième article publié le 4 février 2016 dans La Montagne fait mention de la volonté d’achever du PLU en 2016. Un troisième article publié dans la Montagne le 7 septembre 2016 fait état de la  tenue de la 2ème réunion publique. Un quatrième article publié dans la Montagne le 15  septembre 2016 dresse un bilan de la seconde réunion publique du PLU. Enfin, un cinquième article publié dans la Montagne le 26 décembre 2016 annonce l’arrêt à venir du PLU.
• Dans son rapport d’activité 2015 paru au second semestre 2016, le CAUE de l’Allier consacre un article relatif à l’efficacité du partenariat dans le cadre de l’élaboration du PLU du Vernet.
• Une première réunion publique a eu lieu le mercredi 16 septembre 2015 à 18h30 dans la salle Robert DEVAUX. Environ 80 habitants s'y sont déplacés et ont pu ainsi obtenir des informations d'ordre général sur la démarche du P.L.U. et son contenu. Les enjeux issus du diagnostic, indispensables pour comprendre la stratégie de territoire, et les orientations du P.A.D.D. ont également été présentés afin que les administrés puissent mieux comprendre par la suite les choix effectués (notamment au niveau du règlement graphique).
• Une seconde réunion publique s'est déroulée dans le complexe Gabriel-Péronnet le lundi 12 septembre 2016 à 18h30 devant plus d’une centaine d'habitants afin de présenter la traduction des orientations du P.A.D.D. dans les autres pièces du P.L.U., en particulier le règlement graphique. Pour cela et à des fins pédagogiques, les orientations du P.A.D.D. ont été citées textuellement et leur traduction illustrée par une extraction de zonage, de règlement écrit ou d'O.A.P. (documents de travail).
• Des d'informations sur le P.L.U. ont été régulièrement publiées dans le bulletin municipal, le Vernériaud : à quatre reprises en 2015 et quatre reprise en 2016. Régulièrement, il a été indiqué où en était la démarche d'élaboration du PLU, quelles étaient les prochaines étapes, et la tenue du registre de concertation en mairie. Dans tous les cas, l'information a été transmise par courrier à l'ensemble de la population.
• 2 panneaux sont exposés dans le hall d'entrée de la mairie depuis la mi-octobre 2015. Ils présentent la procédure de P.L.U. (démarches, étapes), les enjeux soulevés par le diagnostic et une synthèse du P.A.D.D. Chaque panneau est illustré d'éléments graphiques (photo, cartes, schémas).
• Deux permanences spécifiques sur le projet de PLU se sont tenues en présence des élus le 14 septembre 2016 et des élus accompagnés du bureau d'études le mercredi 21 septembre 2016. Il s'agissait de permettre aux particuliers de consulter les documents de travail et de pouvoir poser des questions particulières. 33 habitants se sont déplacés.

Par délibération en date du 26 décembre 2016, le conseil municipal après en avoir délibéré à 16 voix pour, une abstention et une contre:

• a tiré un bilan favorable de la concertation avec la population ;
• a arrêté le projet de Plan Local d’urbanisme ;

Le PLU arrêté est un document d'étape provisoire. Il pourra faire l'objet d'ajustement après enquête publique et avis des personnes publiques associées. Ce document n'est pas encore opposable et jusqu'à son approbation définitive, le POS actuel reste en vigueur

Depuis le 1er janvier 2017, des évolutions législatives récentes ont entrainé un transfert automatique de la compétence PLU vers la nouvelle agglomération « Vichy Communauté ».